Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

NOR : DEVR1428341A

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

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Version en vigueur au 16 février 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie des 23 juillet 2014, 15 octobre 2014 et 9 décembre 2014,
Arrête :


Fait le 22 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis

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