Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797)

abrogée depuis le 23/03/2018abrogée depuis le 23 mars 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2018

NOR : ETST1314420A

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/01/2014 au 23/03/2018Version en vigueur du 12 janvier 2014 au 23 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 6 mars 2018 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) les organisations syndicales suivantes :
    ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
    ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/01/2014 au 23/03/2018Version en vigueur du 12 janvier 2014 au 23 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 6 mars 2018 - art. 3


    Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
    ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,55 % ;
    ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,10 % ;
    ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,15 % ;
    ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,80 % ;
    ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,40 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/01/2014 au 23/03/2018Version en vigueur du 12 janvier 2014 au 23 mars 2018

    Abrogé par Arrêté du 6 mars 2018 - art. 3


    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle