Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTD1310608A

JORF n°0289 du 13 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
Arrête :


  • Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

  • Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.


    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Peuvent également y être publiés :
    1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
    2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

  • I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur

    II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.


    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement

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