Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

NOR : DEVA1304971A

JORF n°0047 du 24 février 2013

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Version abrogée depuis le 20 février 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 modifié du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011, modifié par l'arrêté du 10 août 2011, relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Vu la décision n° 2012/018/R du 24 octobre 2012 du directeur exécutif de l'Agence européenne de sécurité aérienne relative aux moyens de conformité et guide pris en application du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé,
Arrête :


Fait le 20 février 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse

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