Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2012

NOR : EFIE1209030D

JORF n°0266 du 15 novembre 2012

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe 3 à ce code,
Décrète :


Fait le 13 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac


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