Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2012

NOR : ETSS1209475A

JORF n°0091 du 17 avril 2012

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Version abrogée au 19 octobre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)

  • Article 2 (abrogé)

  • Article Annexe (abrogé)


Fait le 13 avril 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin


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