Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2018

NOR : EQUT0201269A

ChronoLégi
Version abrogée au 28 octobre 2020
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-6, L. 311-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11,
Arrête :


Fait à Paris, le 9 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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