Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2011

NOR : ETSZ1127881A

JORF n°0247 du 23 octobre 2011

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Version en vigueur au 23 janvier 2025


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, notamment son article 5,
Arrête :


  • Pour la profession de médecin, les dispositions du décret du 6 février 2009 susvisé s'appliquent à compter du 3 novembre 2011.


  • La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2011.


Xavier Bertrand

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