Arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2011

NOR : ETSH1120002A

JORF n°0172 du 27 juillet 2011

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Version en vigueur au 02 mars 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-20 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 2009, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 mars 2011,
Arrête :


Fait le 15 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur

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