Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011

NOR : DEFD0918008A

JORF n°0185 du 12 août 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mars 2011


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366698 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2009,
Arrête :


  • Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
    Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


  • Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― le médecin-chef de l'hôpital ;
    ― le médecin-chef adjoint ;
    ― l'officier de sécurité ;
    ― le personnel en charge de la surveillance.


  • Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
de santé des armées,
B. Lafont

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