Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

NOR : DEVT1011005D

JORF n°0053 du 4 mars 2011

Version en vigueur au 18 avril 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


  • La liste prévue par le 2° de l'article 275 du code des douanes comprend les départements métropolitains suivants :
    Aveyron ;
    Finistère ;
    Gers ;
    Gironde ;
    Landes ;
    Lot-et-Garonne ;
    Pyrénées-Atlantiques ;
    Hautes-Pyrénées ;
    Tarn.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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