Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2020

NOR : JUSK1032406D

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Version en vigueur au 08 mai 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 30 novembre 2010,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et de directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    ou lettres
    hors échelle

    Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

     

    Directeur interrégional

     

    6e échelon contingenté

    HEC

    5e échelon

    HEB

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1 015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    915

    Echelon provisoire

    864

    Directeur fonctionnel

     

    5e échelon

    HEB

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1 015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    915

    Echelon provisoire

    864

    Corps des directeurs des services pénitentiaires

     

    Directeur des services pénitentiaires hors classe

     

    Echelon fonctionnel

    HEA

    6e échelon

    1 015

    5e échelon

    966

    4e échelon

    915

    3e échelon

    864

    2e échelon

    815

    1er échelon

    755

    Directeur des services pénitentiaires

     

    10e échelon

    966

    9e échelon

    901

    8e échelon

    849

    7e échelon

    798

    6e échelon

    749

    5e échelon

    695

    4e échelon

    639

    3e échelon

    589

    2e échelon

    541

    1er échelon

    490

    Stagiaire

    435

    Elève

    389


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de conseillers d'administration régis par le décret du 28 octobre 2008 susvisé, des attachés d'administration régis par les décrets du 26 septembre 2005 et du 6 mars 2007, des secrétaires administratifs régis par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et des adjoints administratifs régis par les décrets du 29 septembre 2005, du 23 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    ou lettres
    hors échelle

    Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

    Cf. décret du 28 octobre 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

    Corps des attachés d'administration du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

    Corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

    Corps des adjoints administratifs du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics



  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 susvisé, aux chefs des services d'insertion et de probation régis par le titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé et aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    ou lettres
    hors échelle

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

     

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

     

    Echelon spécial

    HEA

    7e échelon

    1 015

    6e échelon

    985

    5e échelon

    946

    4e échelon

    901

    3e échelon

    850

    2e échelon

    800

    1er échelon

    750

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

     

    6e échelon

    966

    5e échelon

    901

    4e échelon

    841

    3e échelon

    794

    2e échelon

    749

    1er échelon

    703

    Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

     

    Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

     

    10e échelon

    966

    9e échelon

    916

    8e échelon

    864

    7e échelon

    821

    6e échelon

    759

    5e échelon

    712

    4e échelon

    660

    3e échelon

    616

    2e échelon

    572

    1er échelon

    504

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    801

    11e échelon

    759

    10e échelon

    703

    9e échelon

    653

    8e échelon

    625

    7e échelon

    588

    6e échelon

    542

    5e échelon

    500

    4e échelon

    466

    3e échelon

    442

    2e échelon

    423

    1er échelon

    379

    Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

     

    9e échelon

    730

    8e échelon

    694

    7e échelon

    659

    6e échelon

    625

    5e échelon

    592

    4e échelon

    560

    3e échelon

    526

    2e échelon

    495

    1er échelon

    469

    Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

     

    A compter du 1er janvier 2011

     

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

     

    8e échelon

    725

    7e échelon

    686

    6e échelon

    646

    5e échelon

    600

    4e échelon

    567

    3e échelon

    541

    2e échelon

    505

    1er échelon

    469

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    659

    11e échelon

    621

    10e échelon

    593

    9e échelon

    554

    8e échelon

    523

    7e échelon

    490

    6e échelon

    463

    5e échelon

    444

    4e échelon

    426

    3e échelon

    394

    2e échelon

    370

    1er échelon

    354

    Elève

    325

    A compter du 1er janvier 2012

     

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

     

    8e échelon

    728

    7e échelon

    689

    6e échelon

    650

    5e échelon

    607

    4e échelon

    577

    3e échelon

    550

    2e échelon

    517

    1er échelon

    487

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    659

    11e échelon

    621

    10e échelon

    593

    9e échelon

    557

    8e échelon

    525

    7e échelon

    492

    6e échelon

    465

    5e échelon

    446

    4e échelon

    427

    3e échelon

    397

    2e échelon

    373

    1er échelon

    358

    Elève

    333

    A compter du 1er janvier 2013

     

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

     

    8e échelon

    731

    7e échelon

    691

    6e échelon

    655

    5e échelon

    614

    4e échelon

    585

    3e échelon

    559

    2e échelon

    529

    1er échelon

    501

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    659

    11e échelon

    621

    10e échelon

    593

    9e échelon

    559

    8e échelon

    528

    7e échelon

    495

    6e échelon

    468

    5e échelon

    449

    4e échelon

    430

    3e échelon

    401

    2e échelon

    375

    1er échelon

    362

    Elève

    341

    A compter du 1er janvier 2014

     

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

     

    8e échelon

    733

    7e échelon

    695

    6e échelon

    658

    5e échelon

    620

    4e échelon

    593

    3e échelon

    569

    2e échelon

    543

    1er échelon

    514

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    659

    11e échelon

    621

    10e échelon

    593

    9e échelon

    561

    8e échelon

    529

    7e échelon

    497

    6e échelon

    471

    5e échelon

    452

    4e échelon

    431

    3e échelon

    404

    2e échelon

    378

    1er échelon

    365

    Elève

    353

    A compter du 1er janvier 2015

     

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

     

    8e échelon

    736

    7e échelon

    698

    6e échelon

    661

    5e échelon

    626

    4e échelon

    602

    3e échelon

    579

    2e échelon

    555

    1er échelon

    529

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

     

    12e échelon

    659

    11e échelon

    621

    10e échelon

    593

    9e échelon

    562

    8e échelon

    530

    7e échelon

    498

    6e échelon

    475

    5e échelon

    454

    4e échelon

    434

    3e échelon

    408

    2e échelon

    381

    1er échelon

    369

    Elève

    360



  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Corps des directeurs techniques

     

    Directeur technique de 1re classe

     

    8e échelon

    966

    7e échelon

    916

    6e échelon

    864

    5e échelon

    811

    4e échelon

    759

    3e échelon

    701

    2e échelon

    641

    1er échelon

    593

    2e échelon provisoire

    541

    1er échelon provisoire

    482

    Directeur technique de 2e classe

     

    10e échelon

    750

    9e échelon

    710

    8e échelon

    668

    7e échelon

    621

    6e échelon

    588

    5e échelon

    540

    4e échelon

    492

    3e échelon

    458

    2e échelon

    430

    1er échelon

    379

    Corps des techniciens

     

    Technicien

     

    11e échelon

    626

    10e échelon

    594

    9e échelon

    562

    8e échelon

    530

    7e échelon

    507

    6e échelon

    479

    5e échelon

    453

    4e échelon

    423

    3e échelon

    402

    2e échelon

    377

    1er échelon

    352

    Corps des adjoints techniques

     

    Adjoint technique de 1re classe

     

    7e échelon

    551

    6e échelon

    524

    5e échelon

    498

    4e échelon

    476

    3e échelon

    454

    2e échelon

    432

    1er échelon

    410

    Adjoint technique de 2e classe

     

    10e échelon

    498

    9e échelon

    467

    8e échelon

    442

    7e échelon

    417

    6e échelon

    392

    5e échelon

    367

    4e échelon

    342

    3e échelon

    321

    2e échelon

    300

    1er échelon

    291


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emploi du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    Corps de commandement
    Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

    2e échelon
    901
    1er échelon
    879
    Commandant pénitentiaire

    5e échelon
    879
    4e échelon
    801
    3e échelon
    760
    2e échelon
    730
    1er échelon
    710
    Echelon provisoire
    655
    Capitaine pénitentiaire

    6e échelon
    736
    5e échelon
    671
    4e échelon
    640
    3e échelon
    612
    2e échelon
    580
    1er échelon
    529
    Lieutenant pénitentiaire

    8e échelon
    659
    7e échelon
    597
    6e échelon
    563
    5e échelon
    531
    4e échelon
    481
    3e échelon
    440
    2e échelon
    392
    1er échelon
    369
    Elève
    360
    Corps d'encadrement et d'application

    Major pénitentiaire

    Echelon exceptionnel
    640
    5e échelon
    631
    4e échelon
    620
    3e échelon
    607
    2e échelon
    580
    1er échelon
    556
    Premier surveillant

    6e échelon
    600
    5e échelon
    574
    4e échelon
    547
    3e échelon
    526
    2e échelon
    504
    1er échelon
    477
    Surveillant brigadier

    6e échelon
    556
    5e échelon
    535
    4e échelon
    505
    3e échelon
    481
    2e échelon
    441
    1er échelon
    410
    Surveillant et surveillant principal

    Echelon exceptionnel
    542
    13e échelon 525
    12e échelon 505
    11e échelon
    485
    10e échelon
    463
    9e échelon
    450
    8e échelon
    434
    7e échelon
    422
    6e échelon
    413
    5e échelon
    380
    4e échelon
    359
    3e échelon
    350
    2e échelon
    341
    1er échelon
    340
    Stagiaire
    317
    Elève
    317
    Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte

    Premier surveillant

    7e échelon
    417
    6e échelon
    375
    5e échelon
    339
    4e échelon
    313
    3e échelon
    259
    2e échelon
    232
    1er échelon
    218
    Surveillant

    6e échelon
    250
    5e échelon
    235
    4e échelon
    221
    3e échelon
    209
    2e échelon
    199
    1er échelon
    184


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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