Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : IOCC1003090D

JORF n°0122 du 29 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mai 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ÉCHELONS

    GROUPES HORS ÉCHELLE

    Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale.

    HEC, HED, HEE

    Chef du service de l'inspection générale de la police nationale.

    HEC, HED, HEE

    Directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

    HEC, HED, HEE


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ÉCHELONS

    GROUPES HORS ÉCHELLE

    Inspecteur général des services actifs de la police nationale

    2e échelon

    HED

    1er échelon

    HEC

    Contrôleur général des services actifs de la police nationale

    2e échelon

    HEC

    1er échelon

    HEB

    Echelon provisoire

    HEA


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ÉCHELONS

    GROUPES HORS ÉCHELLE
    ET INDICES BRUTS

    Commissaire divisionnaire de police


    Echelon spécial

    HEB bis

    7e échelon

    HEB

    6e échelon

    HEA

    5e échelon

    1015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    901

    2e échelon

    852

    1er échelon

    801

    Commissaire de police


    Echelon spécial

    1015

    9e échelon

    966

    8e échelon

    901

    7e échelon

    852

    6e échelon

    801

    5e échelon

    750

    4e échelon

    701

    3e échelon

    655

    2e échelon

    588

    1er échelon

    528

    Stagiaire

    431

    Elève

    389


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Commandant de police à l'emploi fonctionnel


    2e échelon

    966

    1er échelon


    901

    Commandant de police

    5e échelon


    901

    4e échelon


    852

    3e échelon


    801

    2e échelon


    750

    1er échelon


    710

    Capitaine de police

    Echelon exceptionnel


    830

    5e échelon


    801

    4e échelon


    750

    3e échelon


    705

    2e échelon


    668

    1er échelon


    629

    Lieutenant de police

    8e échelon


    700

    7e échelon


    665

    6e échelon


    625

    5e échelon


    588

    4e échelon


    550

    3e échelon


    509

    2e échelon


    469

    1er échelon


    429

    Stagiaire


    359

    Elève


    320

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Responsable d'unité locale de police

    2e échelon

    1er échelon

    725

    709

    Major de police

    Echelon exceptionnel (1)

    4e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    674

    657

    633

    613

    587

    Brigadier-chef de police

    6e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    4e échelon provisoire (2)

    3e échelon provisoire (2)

    2e échelon provisoire (2)

    1er échelon provisoire (2)

    612

    586

    578

    566

    554

    540

    401

    384

    369

    348

    Brigadier de police

    7e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    566

    545

    528

    503

    480

    458

    436

    Gardien de la paix

    13e échelon

    12e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    Stagiaire

    Elève

    1er échelon provisoire (3)

    541

    506

    490

    465

    450

    436

    426

    415

    381

    359

    347

    333

    325

    297

    297

    244

    (1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.

    (2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

    (3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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