Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010

NOR : ECET0827168A

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 octobre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1681 A et suivants ;
Vu le décret n° 71-638 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1965, du 25 mai 1967 et du 21 novembre 1967 relatifs au versement des pensions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :

  • Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
    ― le virement :
    ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
    ― des pensions des agents publics ;
    ― le prélèvement :
    ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
    ― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
    ― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.


  • Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
    1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
    2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2008.


Christine Lagarde

Retourner en haut de la page