Arrêté du 13 avril 2010 portant compétence du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2010

NOR : SASH1010538A

JORF n°0093 du 21 avril 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 janvier 2022


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 modifié relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial de médecine du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :


  • A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.


  • Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

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