Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant les arrêtés du 2 mai 2002 d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2014

NOR : ECEP0925728A

JORF n°0263 du 13 novembre 2009

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 août 2014


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 2 novembre 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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