Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

NOR : ECET0921590A

JORF n°0247 du 24 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009,
Arrête :

  • Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2009.


Christine Lagarde

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