Arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2012

NOR : MENP0102364A

JORF n°258 du 7 novembre 2001

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Version en vigueur au 19 mai 2021

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 40 et 56 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrête :

  • Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :

    -président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ;

    -vice-président d'université ;

    -directeur d'unité de formation et de recherche ;

    -directeur d'institut ou d'école faisant partie des universités ;

    -directeur adjoint d'établissement public d'enseignement supérieur ;

    -directeur de services communs d'université ;

    -directeur de la recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ;

    -directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

    -directeur de département d'institut national des sciences appliquées ;

    -chef de département d'institut universitaire de technologie ;

    -délégué régional à la recherche et à la technologie ;

    - directeur de groupement d'intérêt public ;

    - président, directeur ou délégué général de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;

    - directeur d'un établissement public autre que d'enseignement supérieur ;

    - autres fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche, exercées en position d'activité ou de détachement auprès de services de l'Etat, d'autorités administratives indépendantes, d'autres administrations françaises et étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.

  • Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.

  • L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.

  • Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye

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