Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2018

NOR : ECET0917388A

Version abrogée depuis le 31 octobre 2018


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13 et L. 351-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


Christine Lagarde

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