LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2009

NOR : ESRX0830378L

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 novembre 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L631-1
    - Code de la santé publique
    Art. L4111-2

    III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.

  • La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
    La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).

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