Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2023

NOR : IOCA0911672A

JORF n°0125 du 31 mai 2009

Version en vigueur au 29 février 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :


  • Tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :


    -à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;


    -à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;


    -à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.

  • Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).


    Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :

    -le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;


    -la raison sociale ;


    -les coordonnées postales du siège social ;


    -le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms du représentant légal.

  • Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :

    - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;


    - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;


    - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

  • Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :

    - dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;


    - et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;


    - et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

  • Article 6 (abrogé)


    Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
    ― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
    ― et une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
    Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
    Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
    Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).

  • Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :


    - un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;


    - un acte de naissance ou un livret de famille ;


    - un livret militaire ;


    - une carte vitale.


    Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :


    - un titre de propriété ;


    - une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;


    - une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;


    - le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.

  • Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr. Il peut soit utiliser le téléservice “FranceConnect” soit utiliser le formulaire de contact.


    A défaut, le vendeur ou l'acquéreur peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.


    Dans tous les cas, le vendeur ou l'acquéreur transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.

  • Article 9 (abrogé)

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.


    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.


  • Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet

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