Arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans le champ de la neurochirurgie pédiatrique prévues à l'article D. 6124-143 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2009

NOR : SASH0910587A

JORF n°0113 du 16 mai 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6123-96 à R. 6123-103 ;
Vu le décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie, et notamment l'article D. 6124-143, Arrête :


  • L'équipe de médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie d'une unité dédiée à l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique doit comporter au moins un praticien justifiant :
    ― d'une formation théorique complémentaire spécifique à la neurochirurgie pédiatrique ;
    ― d'une formation pratique d'un an dont au moins six mois de stage après validation du diplôme d'études spécialisées en neurochirurgie dans un établissement autorisé à pratiquer les activités de soins de neurochirurgie et réalisant plus de 150 interventions de neurochirurgie pédiatrique par an ou d'une expérience attestée de plus de trois ans dans le champ de cette activité à la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur

Retourner en haut de la page