Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2009

NOR : ECEC0907900A

JORF n°0090 du 17 avril 2009

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Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 7 avril 2009.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie

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