Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : IOCA0826208D

JORF n°0079 du 3 avril 2009

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Version en vigueur au 04 mai 2015
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
Décrète :


    • L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Echelon fonctionnel.

      HEA

      5e échelon.

      1015

      4e échelon.

      966

      3e échelon.

      901

      2e échelon.

      852

      1er échelon.

      801



    • L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Ingénieur principal

       

      7e échelon.

      966

      6e échelon.

      916

      5e échelon.

      864

      4e échelon.

      811

      3e échelon.

      759

      2e échelon.

      701

      1er échelon.

      642

      Echelon provisoire.

      593

      Ingénieur

       

      10e échelon.

      801

      9e échelon.

      750

      8e échelon.

      710

      7e échelon.

      668

      6e échelon.

      621

      5e échelon.

      588

      4e échelon.

      540

      3e échelon.

      494

      2e échelon.

      458

      1er échelon.

      415

      Grade provisoire d'ingénieur

       

      8e échelon.

      668

      7e échelon.

      621

      6e échelon.

      588

      5e échelon.

      540

      4e échelon.

      492

      3e échelon.

      458

      2e échelon.

      430

      1er échelon.

      379

      Elève ingénieur

       

      2e échelon.

      340

      1er échelon.

      302



    • L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 mars 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Ingénieur principal des SIC

       

      10e échelon.

      966

      9e échelon.

      916

      8e échelon.

      864

      7e échelon.

      821

      6e échelon.

      759

      5e échelon.

      712

      4e échelon.

      660

      3e échelon.

      616

      2e échelon.

      572

      1er échelon.

      504

      Ingénieur des SIC

       

      12e échelon.

      801

      11e échelon.

      759

      10e échelon.

      703

      9e échelon.

      653

      8e échelon.

      625

      7e échelon.

      588

      6e échelon.

      542

      5e échelon.

      500

      4e échelon.

      466

      3e échelon.

      442

      2e échelon.

      423

      1er échelon.

      379


    • L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS


      Technicien de classe exceptionnelle

      des systèmes d'information et de communication



      11e échelon


      713


      10e échelon


      684


      9e échelon


      657


      8e échelon


      623


      7e échelon


      593


      6e échelon


      565


      5e échelon


      538


      4e échelon


      510


      3e échelon


      491


      2e échelon


      468


      1er échelon


      449

      Technicien de classe supérieure

      des systèmes d'information et de communication



      13e échelon


      652


      12e échelon


      620


      11e échelon


      589


      10e échelon


      559


      9e échelon


      531


      8e échelon


      504


      7e échelon


      484


      6e échelon


      461


      5e échelon


      444


      4e échelon


      425


      3e échelon


      415


      2e échelon


      397


      1er échelon


      389

      Technicien de classe normale

      des systèmes d'information et de communication



      13e échelon


      614


      12e échelon


      587


      11e échelon


      557


      10e échelon


      524


      9e échelon


      498


      8e échelon


      475


      7e échelon


      457


      6e échelon


      440


      5e échelon


      421


      4e échelon


      401


      3e échelon


      387


      2e échelon


      374


      1er échelon


      366


    • L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
      -les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

      -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

      -les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.

    • L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS


      Délégué principal de 1re classe




      4e échelon


      966


      3e échelon


      935


      2e échelon


      895


      1er échelon


      852


      Délégué principal de 2e classe




      6e échelon


      821


      5e échelon


      759


      4e échelon


      712


      3e échelon


      660


      2e échelon


      616


      1er échelon


      563


      Délégué




      12e échelon


      780


      11e échelon


      759


      10e échelon


      703


      9e échelon


      653


      8e échelon


      625


      7e échelon


      588


      6e échelon


      542


      5e échelon


      500


      4e échelon


      466


      3e échelon


      442


      2e échelon


      423


      1er échelon


      379


    • L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.


    • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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