Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :

- aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;

- aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;

- aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;

- aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité.

Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° Données relatives :

- à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ;

- à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET ;

2° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :

- le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ;

- la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
- le type d'activité pouvant être exercée ;
- le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;

3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
- les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ;

- les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;

- les clients des sociétés prestataires ;

- les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.