Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2020

JORF du 21 décembre 1957

Version abrogée depuis le 12 juin 2020

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 57-1286. TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 7576 rectifié) ;

Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10449) ;

Adoption sans débat le 26 juin 1955.

Conseil de la République :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 347, année 1955) ;

Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 51, S. 0. 1955-1956) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1955.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (nos 11748 et 5e [3e législature]) ;

Rapports de M. Tourné au nom de la commission des boissons (nos 2229 et 6037) ;

Adoption sans débat le 13 décembre 1957.

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