Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : MENN8902666A

JORF du 24 novembre 1989

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Version en vigueur au 25 juillet 2015

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignements supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à :


    a) Dispositions générales :


    Cours : 61,35 € ;


    Travaux dirigés : 40,91 € ;


    Travaux pratiques : 27,26 €.


    b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.


    Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.

  • Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après visa du contrôleur financier.

  • Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.

Fait à Paris, le 6 novembre 1989.

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,

J. GASOL

Le ministre délégué auprès du ministre d'État,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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