Arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MENF9102757A

JORF n°286 du 8 décembre 1991

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié

    Niveau des responsabilités exercées

    Attribution au 1er août 1994

    Attribution au 1er août 1995

    Attribution au 1er août 1996

    Attribution au 1er janvier 2003

    Attribution au 1er janvier 2004

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    I.-Administration centrale (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche).

    f

    a) Chef de bureau, de division ou de département

    A

    30

    57

    b) Responsable ouvrier ou technique chargé d'une équipe, d'une annexe ou d'un atelier

    B-C

    20

    14

    c) Responsable de secteur technique

    B-C

    15

    20

    d) Fonction accueil et sécurité

    10

    50

    II.-Services déconcentrés

    a) Encadrement administratif :

    1. Rectorats d'académie :

    Chef de division et directeur de cabinet

    A

    50

    290

    50

    295

    Chef de bureau ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes

    A

    10 à 30 (dans la limite de 22100 points)

    870

    2. Directions académiques des services de l'éducation nationale :

    Chefs des services administratifs (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

    A

    50

    72

    50

    40

    50

    18

    Chefs de division ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes

    A

    10 à 30 (dans la limite de 12900 points)

    150

    10 à 30 (dans la limite de 13350 points)

    3. Service inter académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :

    Secrétaire général et chef de division (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

    A

    50

    6

    Chef de service

    A

    30

    26

    4. Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice-rectorat

    A

    50

    132

    b) Fonctions de responsabilité exercées par les personnels sociaux et de santé et fonctions de secrétariat médical :

    1. Secrétaires médicales et secrétaires médicaux

    C

    15

    1160

    2. Conseillères et conseillers techniques auprès des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie :

    Personnels sociaux

    A-B

    20

    130

    30

    130

    Personnels infirmiers

    B

    20

    130

    30

    130

    III.-Établissements scolaires soumis à des contraintes particulières

    (Abrogé par arrêté du 3 mai 2002, article 2, JORF du 5 mai 2002)

    IV.-Établissements publics locaux d'enseignement et établissements régionaux de formation

    a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :-collèges, lycées et lycées professionnels :

    -1ère catégorie

    A-B

    18

    1361

    25

    1471

    -2ème catégorie

    A

    20

    2695

    30

    2695

    -3ème catégorie

    A

    26

    2598

    38

    2598

    -4ème catégorie

    A

    30

    776

    45

    776

    b) Responsables de la gestion des établissements régionaux d'enseignement adapté et des écoles régionales du 1er degré

    A

    20

    92

    30

    92

    c) Fonctions identiques à celles visées aux a, b et f du IV quand elles sont exercées dans les établissements mentionnés : (Dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)

    d) Agents comptables d'EPLE responsables de services mutualisés

    A-B

    + 5

    598

    e) Infirmier (e) s des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du 1er degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés

    B

    20

    220

    f) Infirmiers d'internat

    B

    10

    1200


    (Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997)

    Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié

    Niveau des responsabilités exercées

    Attribution au 1er août 1994

    Attribution au 1er août 1995

    Attribution au 1er août 1996

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    V.-Établissements d'enseignement spécifiques

    Responsables de la gestion des établissements suivants :

    -Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager (CNPPTM)

    A

    30

    1

    45

    1

    -Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)

    A

    30

    1

    45

    1

    -Centre de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole (CNFPP)

    A

    30

    1

    45

    1

    -Établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (2° de l'article 1er du décret n° 85-349 du 20 mars 1985

    A

    30

    10

    45

    10

    VI.-Fonctions exercées par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire

    a) Responsable ouvrier (enseignement scolaire)

    C

    15

    1123

    15

    1146

    15

    1230

    Fonctions identiques exercées dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)

    b) Responsable des services techniques

    B

    30

    60

    c) Responsable d'équipe mobile

    C

    20

    510

    20

    540

    25

    540

    d) Ouvriers d'équipe mobile

    C

    10

    2163

    10

    2346

    10

    2530

    e) Fonctions exercées par les personnels de laboratoire des établissements d'enseignement

    B-C

    20

    935

    Fonctions d'encadrement ou très spécialisées (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs et classes préparant aux baccalauréats de la série sciences et technologie de laboratoire, options Physique spécialité physique de laboratoire, chimie de laboratoire et biochimie-génie biologique).

    Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à un service partagé entre plusieurs établissements.

    Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à la préparation d'heures scientifiques assurées par un seul agent dans l'établissement.

    f) Responsable d'accueil

    C

    10

    4600

    Fonctions identiques exercées dans les établissements mentionnés :

    -sur les listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité et sur celle prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)

    -sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)

    g) Personnels ouvriers et techniques du lycée d'Ingre (Loiret)

    C

    Chef de cuisine

    25

    1

    Moniteur d'atelier

    20

    3

    Autres personnels ouvriers

    10

    14

    (Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997, NOR : MENF9700882A)

    Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre modifié

    Niveau des responsabilités exercées

    Attribution au 1er août 1994

    Attribution au 1er août 1995

    Attribution au 1er août 1996

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    Points

    Emplois

    VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré

    a) Personnels enseignants du premier degré affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale :

    Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 26 janvier 1983 (en application de l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, ces personnels ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié)

    B

    27

    2000

    Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 28 février 1973

    B

    12

    1000

    Professeurs des écoles

    A

    27

    1500

    b) Professeurs des écoles exerçant des fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré

    A

    27

    3100

    c) Directeurs d'école :

    A-B

    1 classe

    3

    8172

    6

    8172

    8

    8172

    2 à 4 classes

    3

    25673

    6

    25673

    8

    25673

    5 classes

    3

    6356

    6

    6356

    8

    6356

    6 à 9 classes

    3

    10472

    6

    10472

    8

    10472

    10 classes et plus

    3

    4774

    6

    4774

    8

    4774

    d) Personnels enseignant mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale des sports universitaires

    A

    20

    226

    e) Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté

    A

    40

    1664

    Fonctions identiques lorsqu'elles sont exercées dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993

    A

    + 10

    51

    f) Coordonnateurs de centres de formation des apprentis

    A

    40

    56

    g) abrogé

    h) Directeurs de centres d'information et d'orientation

    A

    20

    120


    TABLEAU ANNEXE n° 2

    Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié

    Niveau des responsabilités exercées

    Attribution au 1er septembre 1996

    Points

    Emplois

    IV.-Établissements publics locaux d'enseignement

    a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :

    -collèges, lycées et lycées professionnels :

    -1re catégorie

    B-A

    25

    1 471

    -2e catégorie

    A

    30

    2 787

    -3e catégorie

    A

    38

    2 423

    -4e catégorie

    A

    45

    951

Fait à Paris, le 6 décembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et des services extérieurs,

J.-F. CUBY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL
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