Arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1995

NOR : EQUP9500043A

JORF n°65 du 17 mars 1995

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Version en vigueur au 26 février 2021
Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent:

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:

    Grades et échelons

    Indices bruts

    Contrôleur principal

    8e échelon

    579

    7e échelon

    547

    6e échelon

    516

    5e échelon

    485

    4e échelon

    456

    3e échelon

    427

    2e échelon

    389

    1er échelon

    359

    Contrôleur

    13e échelon

    544

    12e échelon

    510

    11e échelon

    483

    10e échelon

    450

    9e échelon

    426

    8e échelon

    397

    7e échelon

    380

    6e échelon

    362

    5e échelon

    347

    4e échelon

    336

    3e échelon

    321

    2e échelon

    309

    1er échelon

    298

  • L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".
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