Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : INTA0100805A

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Version en vigueur au 26 octobre 2020

Au lieu de "décret n° 2002-147 du 7 février 2002", lire "décret n° 2002-148 du 7 février 2002".


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

  • Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Indemnité de permanence

    45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
    76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.


  • La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
    Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.


  • Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Au lieu de "décret n° 2002-147 du 7 février 2002", lire "décret n° 2002-148 du 7 février 2002".

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