Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : ECEQ0804804A

JORF n°0099 du 26 avril 2008

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Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et R. 613-63 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :


  • La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.


  • Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

  • Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :


    MODES DE VERSEMENT

    DATES D'EFFET

    Mandat postal

    Chèque bancaire

    Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI


    Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI

    Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

    Chèque bancaire

    Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI


    Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

    Date de remise de l'effet

    Numéraire

    Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

    Date du paiement

    Virement bancaire

    Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI

    Date de crédit du compte de l'INPI

    Carte bancaire

    En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI

    Date du paiement

    Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.


  • L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
    Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.


  • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.

  • TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE


    Montant
    en euros

    1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

    Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
    26

    Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

    520
    Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
    470

    Rapport de recherche

    520

    Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

    156

    Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

    520
    Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication
    42
    Rectification d'erreurs matérielles par requête
    52

    Requête en poursuite de procédure

    104

    Délivrance et impression du fascicule

    90

    Requête en limitation

    260

    Opposition

    600

    Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

    - deuxième annuité

    38

    - troisième annuité

    38

    - quatrième annuité

    38

    - cinquième annuité

    38

    - sixième annuité

    76

    - septième annuité

    96

    - huitième annuité

    136

    - neuvième annuité

    180

    - dixième annuité

    220

    - onzième annuité

    260

    - douzième annuité

    300

    - treizième annuité

    350

    - quatorzième annuité

    400

    - quinzième annuité

    460

    - seizième annuité

    520

    - dix-septième annuité

    580

    - dix-huitième annuité

    650

    - dix-neuvième annuité

    730

    - vingtième annuité

    800

    Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

    950
    Recours en restauration (1)

    156


    2. Brevets européens

    Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

    36

    Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

    - aux Etats destinataires

    26

    - en plus par page et par exemplaire

    0,75

    3. Demandes internationales (PCT)

    Transmission d'une demande internationale

    62

    Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

    0,75

    Supplément pour paiement tardif

    50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

    4. Marques de produits ou de services


    Dépôt :

    -pour une classe

    190
    -pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
    350

    -par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

    40

    Régularisation, rectification d'erreur matérielle


    104

    Opposition :

    400

    -par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

    150

    Demande en nullité ou en déchéance :

    600

    -par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

    150

    Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

    150

    Renouvellement :

    -pour une classe

    290

    -pour une classe (marque collective ou marque de garantie)


    450

    -par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

    40

    Demande d'inscription au registre international des marques

    62

    Requête en relevé de déchéance (1)


    156

    5. Dessins et modèles

    Dépôt :

    - dépôt du dossier de demande d'enregistrement

    39

    - supplément par reproduction déposée en noir et blanc

    23

    - supplément par reproduction déposée en couleur

    47

    Prorogation de protection :

    52

    - prorogation (par dépôt)

    Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

    78

    Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale

    15

    6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses

    Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

    50 % de la redevance correspondante due

    Renonciation

    27

    Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

    27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

    Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

    52

    Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

    27

    Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

    gratuit

    7. Droits voisins de la propriété industrielle

    Topographie de produits semi-conducteurs :

    - dépôt et conservation

    79

    - inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits

    27

    8. Registre national du commerce et des sociétés

    Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

    Gratuit

    Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

    Gratuit

    Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

    - personne physique

    Gratuit

    - personne morale
    Gratuit

    Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

    - personne physique

    Gratuit

    - personne morale

    Gratuit

    Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

    Gratuit

    Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

    - personne physique

    Gratuit

    - personne morale

    Gratuit

    Toute inscription complémentaire :

    - personne physique

    5,90

    - personne morale


    5,90

    Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :


    - personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

    5,90

    - personne morale

    5,90

    Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

    Gratuit

    Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

    5,45

    Dépôt d'actes pour les personnes morales :

    - acte constitutif

    Gratuit

    - acte modificatif

    5,90

    Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

    - inscription modificative

    Gratuit

    - acte modificatif

    Gratuit

    9. Indications géographiques

    Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

    350

    Demande de modification du cahier des charges homologué

    350

    (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.


Fait à Paris, le 24 avril 2008.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli



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