Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009

NOR : ECOP0200208A

JORF n°104 du 4 mai 2002

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Version en vigueur au 16 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.


  • L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans un certain nombre de situations professionnelles :
    - dans la réalisation, pour les personnels titulaires des catégories B et C ainsi que pour les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, des travaux suivants : conception et réalisation des enquêtes statistiques et des recensements ; gestion des répertoires administratifs d'entreprises et de personnes ; études économiques et sociales ; mise à disposition des différents publics concernés des informations statistiques et des travaux d'analyse ; animation et coordination du système statistique public ; coopération internationale en matière statistique ; travaux méthodologiques et conceptuels, recherche, enseignement ; programmation budgétaire ; gestion des ressources humaines ; gestion des fonctions logistiques ; dactylocodage ; agent de traitement ; moniteur de dactylocodage ;
    - dans l'exercice, par les différentes catégories de personnels de l'INSEE, des responsabilités techniques et d'encadrement liées à leurs fonctions ;
    - dans l'exercice, par les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels.

  • Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
    -des taux de référence en points prévus aux articles suivants, fixés par catégorie et par fonction ;
    -d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 8, 74 euros ;

    -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.

  • Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit :

    CATÉGORIES

    TAUX DE

    RÉFÉRENCE

    en points

    Catégorie A

    80

    Catégorie B

    60

    Catégorie C

    40

  • Les taux de référence dont pourront bénéficier les différentes catégories de personnels de l'INSEE au titre des dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont déterminés dans les conditions suivantes :

    CATÉGORIES

    TAUX DE

    RÉFÉRENCE

    en points

    Inspecteurs généraux, administrateurs et autres catégories

    d'agents de niveau administrateur

    1 900

    Autres agents de catégorie A

    900

    Agents de catégorie B ou C

    310

  • Les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, occupant des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels, pourront bénéficier, au titre des dispositions de l'article 2, quatrième alinéa, des taux de référence suivants :

    CATÉGORIES

    TAUX DE

    RÉFÉRENCE

    en points

    Fonctions de direction et équivalents à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux des services statistiques ministériels, fonctions de chef de département à la direction générale de l'INSEE

    365

    Autres fonctions d'encadrement supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux du MINEFI et des services statistiques ministériels

    220

    Directeur régional de l'INSEE

    285

    Autres fonctions d'encadrement supérieur dans les directions régionales de l'INSEE

    120


  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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