Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2008

NOR : ECEA0774006D

JORF n°0142 du 19 juin 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-222 et suivants ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son annexe ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis de l'union professionnelle artisanale en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 25 mars 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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