La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-23-1 ; Vu le relevé d'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 mars 2007, Arrête :
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes : ― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; ― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.