Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2008

NOR : SJSP0801049A

JORF n°0032 du 7 février 2008

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Version en vigueur au 26 février 2021


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-23-1 ;
Vu le relevé d'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 mars 2007,
Arrête :


  • Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
    ― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
    ― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2008.


Roselyne Bachelot-Narquin

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