Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2011

NOR : JUSA0800958A

JORF n°0018 du 22 janvier 2008

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Version abrogée au 24 octobre 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'article 343 bis du code des douanes ;
Vu les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) et IV ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis n° 1268849 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2007,
Arrête :


Fait à Paris, le 16 janvier 2008.


Rachida Dati

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