Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

NOR : TEFT9300637A

Version en vigueur au 20 mai 2024

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1 et R. 233-11 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Sur proposition du directeur des relations du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur,

F. BRUN

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