Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2010

NOR : SANH9301156A

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Version abrogée au 30 octobre 2020

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII, et notamment les articles L. 714-1 et L. 716-3 du code de la santé publique ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en ce qu'il concerne notamment l'article R. 716-3-31 du code de la santé publique,

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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