Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

NOR : INTB9300028A

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ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l'avis du ministre du budget,

  • Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.

  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

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