- Chapitre Ier : Etat civil. (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : La filiation (Articles 13 à 33)
- Chapitre III : L'autorité parentale (Articles 34 à 46)
- Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. (Articles 47 à 51)
- Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. (Articles 53 à 59)
- Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 60 à 64)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 55 (M)
- Modifie Code civil - art. 56 (V)
- Modifie Code civil - art. 57 (M)
- Modifie Code civil - art. 58 (V)
- Modifie Code civil - art. 59 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 331 (M)
- Abroge Code civil - art. 332 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (V)
- Crée Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12-1 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.
Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 210 (V)
- Modifie Code civil - art. 211 (V)
- Modifie Code civil - art. 220-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 246 (M)
- Modifie Code civil - art. 248-1 (T)
- Modifie Code civil - art. 264-1 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 334-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 334-5 (M)
- Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 372-1 (Ab)
- Crée Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 373-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 376-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 377 (M)
- Modifie Code civil - art. 377-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 377-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
VersionsLiens relatifsArticle 52 (abrogé)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Sont abrogés :
1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
VersionsLiens relatifsLes juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.
VersionsLes dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".VersionsLes dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
VersionsLiens relatifs