Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2008

NOR : ENVP9200047D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 04 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Retourner en haut de la page