Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTB9200368D

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Version en vigueur au 05 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2020


    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2021

    Sage-femme hors-classe

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    880

    887

    901

    901

    6e échelon

    843

    850

    859

    859

    5e échelon

    799

    806

    814

    814

    4e échelon

    750

    757

    767

    767

    3e échelon

    712

    718

    728

    728

    2e échelon

    669

    676

    689

    689

    1er échelon

    631

    638

    649

    649

    Sages-femmes de classe normale

    10e échelon

    841

    848

    853

    853

    9e échelon

    785

    792

    797

    797

    8e échelon

    740

    745

    752

    752

    7e échelon

    690

    697

    704

    704

    6e échelon

    650

    657

    665

    665

    5e échelon

    619

    625

    632

    632

    4e échelon

    589

    596

    604

    604

    3e échelon

    565

    572

    579

    579

    2e échelon

    529

    541

    548

    548

    1er échelon

    501

    510

    518

    518
  • Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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