Arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2006

NOR : SPSA9201141A

Version abrogée depuis le 27 avril 2006

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Sur la proposition du directeur de l'action sociale,

  • Article 1 (abrogé)

    Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique destiné aux personnes qui participent à l'accompagnement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical, afin de leur apporter notamment l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique ou physique.

    Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est délivré, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

  • Article 2 (abrogé)

    La formation aux fonctions d'aide médico-psychologique est dispensée en cours d'emploi aux personnes titulaires d'un contrat d'élève aide-soignant ou d'aide médico-psychologique stagiaire avec un établissement ou service accueillant les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er.

    Elle est assurée par des centres de formation ou des organismes agréés au nom du ministre chargé des affaires sociales par le préfet de région pour une durée de quatre à cinq ans renouvelable.

    Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les directions des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août 1984.

  • Article 3 (abrogé)

    La formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est répartie sur une durée de deux ans. Elle comprend au moins :

    - trois cent cinquante heures de formation théorique en centre de formation, selon le programme défini en annexe ;

    - quatre semaines de stage pratique dans un établissement employeur d'aides médico-psychologiques, autre que l'établissement employeur du candidat.

    Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant qui en font la demande auprès du centre de formation.

    Cette réduction, qui ne peut excéder le tiers du volume horaire de formation, est appréciée par le directeur du centre de formation. Le temps de réduction sera inscrit sur le livret de formation.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 11 avril 2006 - art. 15 (Ab)
    Modifié par Arrêté 1994-06-23 art. 1 JORF 8 novembre 1994

    Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.

    Ils doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions d'admission destinées à évaluer leur aptitude à bénéficier de la formation.

    Ne sont pas soumis à cette sélection les candidats titulaires :

    - d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ;

    - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;

    - d'un brevet d'études professionnelles ;

    - du brevet des collèges ou du brevet d'étude de premier cycle.

  • Article 5 (abrogé)

    Les épreuves prévues à l'article 4 destinées à évaluer les aptitudes des candidats à bénéficier de la formation comprennent :

    a) Une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec un jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve ;

    b) Un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les intérêts et les informations du candidat ainsi que ses possibilités d'expression écrite. Le candidat doit répondre par écrit en une heure trente maximum à dix questions portant notamment sur des problèmes sociaux, économiques, médicaux, familiaux et pédagogiques.

  • Article 6 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 11 avril 2006 - art. 15 (Ab)
    Modifié par Arrêté 1994-06-23 art. 1 JORF 8 novembre 1994

    Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé pour un tiers de responsables pédagogiques des centres de formation, pour un tiers d'aides médico-psychologiques en exercice désignés par les centres de formation, pour un tiers de directeurs d'établissements employant des aides médico-psychologiques et, en outre, d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

  • Article 7 (abrogé)

    Les organismes désirant assurer la préparation des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un dossier comprenant les pièces suivantes :

    - une demande d'agrément signée par les organismes responsables de la formation théorique, technique et pratique ;

    - la liste des personnels chargés de la formation, comportant leurs nom, prénoms, date de naissance, titres et diplômes et précisant la nature des enseignements assurés ;

    - le projet pédagogique de la formation ainsi que le nombre de candidats susceptibles d'être admis dans un cycle de formation.

    La composition du jury de sélection :

    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales recueille l'avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour évaluer les besoins des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux en aides médico-psychologiques diplômés ;

    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soumet dans un délai de deux mois le dossier de demande d'agrément au préfet de région accompagné de son avis motivé.

  • Article 8 (abrogé)

    Les dossiers des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont adressés, par le centre de formation, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un mois avant la date prévue pour l'examen d'admission.

    Le dossier de candidature comprend :

    - une fiche d'état civil du candidat ;

    - l'attestation du centre ayant assuré la formation ;

    - le cahier de stage du candidat ;

    - le livret de formation et la note de formation.

  • Article 10 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 11 avril 2006 - art. 15 (Ab)
    Modifié par Arrêté 1994-06-23 art. 1 JORF 8 novembre 1994

    L'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique comprend une épreuve écrite, une épreuve orale et une appréciation du livret de formation notées sur 5 en points entiers.

    a) L'épreuve écrite (coefficient 1) est destinée à vérifier les connaissances du candidat et sa capacité à les utiliser dans la pratique. Elle comporte :

    - un questionnaire portant sur les unités de formation théorique du programme (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux questions au choix par unité de formation) ;

    - une note de réflexion sur la pratique professionnelle : aspects psychopédagogiques, vie d'équipe, relations interprofessionnelles, relation à l'environnement (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux sujets aux choix).

    Une note inférieure à 3 sur 10 est éliminatoire.

    b) L'épreuve orale (coefficient 2) est destinée à évaluer la capacité de réflexion du candidat sur une pratique professionnelle :

    engagement, prise de distance, intégration des connaissances.

    Cette épreuve consiste en un entretien à partir du cahier de stage (durée : trente minutes ; notation sur 5) portant sur le programme des cinq unités de formation.

    c) L'appréciation du livret de formation (coefficient 1) est portée par une commission pédagogique agréée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et comprenant au moins le directeur du centre de formation, un formateur et un employeur (notation sur 5). Une note globale de formation inférieure à 2 sur 5 est éliminatoire.

    Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à 13 sur 25.

  • Article 11 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 11 avril 2006 - art. 15 (Ab)
    Modifié par Arrêté 1994-06-23 art. 1 JORF 8 novembre 1994

    Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

    Il comprend :

    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

    - un représentant de l'administration chargée de l'action sociale ;

    - un représentant de centres de formation agréés pour la formation d'aides médico-psychologiques ;

    - deux professionnels du champ médico-social dont un aide médico-psychologique, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des employeurs.

    Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

    Des sous-jurys sont organisés pour les épreuves orales.

  • Article 12 (abrogé)

    L'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août 1984, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, est abrogé.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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