Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : AGRG9201197A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2015
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment ses articles 214 et 276-3 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié, pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;

Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, notamment l'annexe II ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats,

LOUIS MERMAZ.

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