Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTD9200338A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2021

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ;

Vu le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment ses articles 6 et 11,

  • Article 1 (abrogé)

    Les registres visés aux articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)

    L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988 susvisé est abrogé.

  • Article 4 (abrogé)

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)

      NUMERO d'ordre

      DATE DE L'ACHAT

      du dépôt ou de l'apport

      à l'échange

      DESCRIPTION PRECISE

      de l'objet (nature, dimensions,

      style, signature

      et éventuellement signes distinctifs),

      pour les véhicules automobiles,

      marque, type, numéro d'ordre

      dans la série du type

      (numéro à 17 chiffres),

      couleur

      NOM, PRENOM

      ou dénomination sociale du vendeur,

      du déposant ou de

      l'apporteur à l'échange,

      qualité ou profession,

      domicile ou siège social

      NATURE ET NUMERO de la pièce

      d'identité présentée.

      Indication de l'autorité

      qui l'a délivrée et date

      de la délivrance

      PRIX

      d'achat

      (ou valeur vénale)

      LE CAS

      ECHEANT

      décision de classement

      ou d'inscription de l'objet (loi du 31 décembre 1913)

    • Article Annexe II (abrogé)

      Pour les participants commerçants


      NOM ET PRÉNOM

      des participants


      LE CAS ÉCHÉANT

      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée


      QUALITÉ ET DOMICILE des participants


      NATURE ET NUMÉRO

      de la pièce d'identité

      présentée.

      Indication de l'autorité

      qui l'a délivrée

      et date de délivrance


      NUMÉRO

      d'immatriculation au registre

      du commerce et des sociétés ou

      référence du récépissé de

      déclaration au CFE

      (auto-entrepreneurs)












      Pour les participants particuliers


      NOM ET PRÉNOM

      des participants


      LE CAS ÉCHÉANT

      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée


      QUALITÉ ET DOMICILE des participants


      NATURE ET NUMÉRO

      de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée

      et date de délivrance


      REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur

      de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)












      (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

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