Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : SPSX9200019L

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Version en vigueur au 07 mars 2021
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes ^agées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-642.

Sénat :

Projet de loi n° 270 ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 291 (1992).

Discussion et adoption le 28 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2634 ;

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2704.

Discussion et adoption le 20 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 359 ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 379 ;

Discussion et adoption le 17 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2806 ;

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2808 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 429 (1991-1992) ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte partitaire, n° 441 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2818 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

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