Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : EQUS9200862A

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Version en vigueur au 28 juin 1992
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 18 février et 14 mai 1992 ;

Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • La formation spécifique mentionnée à l'article R. 259 du code de la route est organisée sous la forme de stages.

    Elle est assurée sous la responsabilité d'une personne physique ou morale agréée par le préfet du département ou par l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation de son activité dans les conditions fixées ci-après.

  • Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.

    La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :

    1° Si le demandeur est une personne physique :

    - une fiche individuelle d'état civil ;

    1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :

    - un exemplaire des statuts ;

    - un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;

    - la justification de la publicité légale ;

    2° L'adresse du demandeur ;

    3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;

    4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;

    5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;

    6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

  • Une même personne peut demander à être agréée pour mettre en place ces formations dans un ou plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément doit être délivré par le préfet de chaque département ou par l'autorité compétente de chaque territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer concerné.

  • Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage :

    - le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt ;

    - les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 p. 100 de l'effectif du groupe.

  • La préparation spécifique prévue à l'article R. 261 du code de la route comprend une formation théorique d'une durée d'un mois organisée par le ministre chargé des transports et une formation pratique d'une durée équivalente s'effectuant sous le contrôle du ministre chargé des transports.

    Le contenu des formations théorique et pratique doit être respectivement conforme aux I et II de l'annexe II du présent arrêté.

  • Peuvent suivre cette préparation spécifique :

    1° Les personnes titulaires d'un des diplômes de formateurs à la conduite automobile énumérés ci-après :

    a) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) ;

    b) Brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).

    2° Les personnes titulaires du titre de psychologue, en application des décrets du 22 mars 1990 fixant respectivement la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et la liste des personnes autorisées à faire usage de ce titre.

  • A l'issue de cette préparation spécifique, le ministre chargé des transports délivre un certificat d'aptitude établi conformément au modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.

  • Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont assurés par une équipe de formateurs titulaires d'un certificat d'aptitude conformément à l'article 8 ci-dessus.

    L'équipe comprend au moins une personne titulaire d'un des deux diplômes visés à l'article 7-1° du présent arrêté et une personne titulaire du titre visé à l'article 7-2° du présent arrêté.

  • Le contenu de la formation prévue à l'article R. 260 du code de la route doit comprendre :

    - un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, conformément à l'annexe I (1) du présent arrêté ;

    - un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route, conformément à l'annexe I (2) du présent arrêté.

  • A l'issue de cette formation, la personne agréée délivre un exemplaire de l'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté, au stagiaire.

    Par ailleurs, la personne agréée transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale concerné du lieu du suivi de stage dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la formation.

  • Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L. 11-6, deuxième alinéa du code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté.

  • Les personnes ayant obtenu un agrément dans le cadre d'une convention avec les services préfectoraux pendant l'expérimentation du permis à points se voient délivrer l'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté sans être tenues de déposer une demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 du présent arrêté.

  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Le stage comprend un enseignement tronc commun portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière et des enseignements spécialisés relatifs soit à la vitesse, soit à l'alcool, soit à la conduite des poids lourds. Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.

        Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ou à une séance de conduite dans les conditions suivantes :

        a) L'entretien personnalisé d'une durée d'une heure environ est conduit par le psycholoque désigné à l'article 7 du présent arrêté et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec l'infraction commise.

        b) La séance de conduite d'une durée équivalente est menée par l'enseignant de la conduite désigné à l'article 7 du présent arrêté.

        I. - Enseignement Tronc commun : enseignement

        portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière

        OBJECTIFS :

        Apporter des notions simples et claires sur le fonctionnement du permis à points.

        CONTENUS:

        Présentation du programme de la session, ses objectifs, le système du permis à points.

        OBJECTIFS :

        Faire connaître aux participants les principales causes et circonstances des accidents, les populations à risque.

        CONTENUS:

        L'insécurité routière en France données nationales et locales (statistiques) sur l'insécurité routière (nombre de tués, blessés..., types d'usagers, circonstances...).

        OBJECTIFS :

        Sensibiliser aux conséquences des accidents, comprendre les enjeux sociaux de la sécurité routière.

        CONTENUS:

        Utilisation d'une étude de cas d'accident permettant d'illustrer et de discuter sur les données nationales d'insécurité routière.

        OBJECTIFS :

        Analyser et faire comprendre la diversité des usagers dans la circulation, les problèmes d'interaction et de communication.

        CONTENUS:

        Etude des grands types d'infractions à partir d'enquêtes et d'interviews de conducteurs.

        Ventilation des opinions, attitudes, motivations selon les groupes sociaux et les thèmes : vitesse, alcool, ceinture, contrôle...

        OBJECTIFS :

        Réactualiser les connaissances des stagiaires relatives au code de la route.

        CONTENUS:

        Exercices sur le code de la route.

        II. - Enseignements Spécialisés

        A. - Enseignement axé sur le thème vitesse

        et sécurité routière

        OBJECTIFS :

        Transmettre un savoir objectif.

        CONTENUS :

        Eléments de cinématique, perception de la vitesse, le freinage, le choc et la dissipation d'énergie. La vitesse et l'insécurité.

        OBJECTIFS :

        Mobiliser l'expérience acquise pour la soumettre progressivement à évaluation individuelle et collective.

        CONTENUS :

        Le choix de la vitesse par le conducteur, le plaisir de la vitesse, l'expérience de la vitesse.

        L'étude du risque dans les situations d'urgence.

        L'incident et les limites de comportements d'urgence.

        Analyse de cas d'accidents.

        A partir d'exercices, de grilles d'analyses et de questionnaires d'auto-évaluation ; mise en évidence des représentations :

        conducteur-automobile.

        Analyse de l'infraction, rôle du contrôle et de la sanction.

        OBJECTIFS :

        Sensibiliser en vue de l'émergence de nouveaux comportements.

        CONTENUS :

        Développement des notions essentielles de civilité, de respect d'autrui, de convivialité, de partage de responsabilité.

        Sensibilisation à la dimension sociale de la sécurité routière et à la préservation de l'environnement en rapport avec l'automobile.

        Analyse de ces nouveaux comportements.

        OBJECTIFS :

        Bilan des connaissances acquises.

        CONTENUS :

        Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.

        B. - Enseignement axé sur l'alcool, l'alcoolisme

        et la conduite automobile

        OBJECTIFS :

        Transmettre des savoirs juridiques et techniques.

        CONTENUS :

        - Alcool et alcoolisme (définitions).

        Comparaisons régionales et internationales.

        Utilisation d'un questionnaire à choix multiples pour tester les connaissances.

        - Le métabolisme de l'alcool.

        - L'alcool et les fonctions cognitives.

        Exposé (et projection de transparents) débouchant sur une discussion.

        Utilisation d'exemples concrets et de situations vécues qui seront évaluées par les participants.

        OBJECTIFS :

        Utiliser l'expérience vécue pour la soumettre à évaluation.

        CONTENUS :

        - Alcool et accidents de la route.

        Rôle de l'alcool dans la survenue des accidents de la route.

        Comparaisons régionales et internationales.

        Relations alcoolémie-accident.

        Analyse de cas d'accidents suivie de questions d'évaluation (évaluer la distance de freinage, tenir compte des autres facteurs en cause).

        OBJECTIFS :

        Connaître les moyens législatifs.

        La prévention et la thérapeutique.

        CONTENUS :

        Commentaires et explications des principaux textes législatifs. Les instruments de dépistage : éthylotests, et de mesure :

        éthylomètres.

        Reprise d'exemples d'accidents, jeux de rôles.

        Comment prévenir les accidents, l'alcoolisme maladie, le dépistage clinique (film et discussion).

        Documents et adresses utiles.

        OBJECTIFS :

        Bilan des connaissances acquises.

        CONTENUS :

        Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.

        C. - Enseignement axé sur la conduite

        des véhicules du groupe lourd

        OBJECTIFS :

        1. Etude de cas sur un accident impliquant un véhicule du groupe lourd.

        CONTENUS :

        L'étude doit servir de support pour le développement des divers objectifs du programme.

        OBJECTIFS :

        2. Donner des notions sur le phénomène véhicules lourds.

        CONTENUS :

        Statistiques (parc, économie, sinistralité).

        Réglementation sociale (temps de conduite et de repos - responsabilités - parallèle avec les véhicules légers).

        Répartition du transport.

        OBJECTIFS :

        3. Donner des explications sur les particularités de la conduite des véhicules lourds.

        CONTENUS :

        Notions de freinage.

        Chargement, arrimage, stabilité.

        Pneumatiques.

        Gestion d'itinéraire.

        Adhérence, gabarit.

        OBJECTIFS :

        4. Faire comprendre la nécessité d'anticiper et de prévenir les risques, de partager l'espace entre les divers usagers.

        CONTENUS :

        Notions d'hygiène et de sécurité.

        Temps de réaction et distances de sécurité.

        Energie cinétique.

        Force centrifuge.

        Particularités des autres usagers.

        OBJECTIFS :

        5. Actualisation des connaissances du code de la route relatives aux poids lourds.

        CONTENUS :

        Exercices sur les connaissances acquises au cours du module.

        Informations sur les poids lourds.

      • I. - Formation théorique

        Introduction

        OBJECTIFS :

        Connaître le cadre juridique dans lequel s'insère le permis à points.

        CONTENUS :

        Présentation du programme du stage destiné aux formateurs.

        La politique de sécurité routière

        OBJECTIFS :

        Avoir des connaissances précises sur la politique de sécurité routière.

        CONTENUS :

        Caractéristique de l'insécurité routière.

        Actions de sécurité routière au niveau national et local.

        OBJECTIFS :

        Connaître les objectifs de la communication.

        CONTENUS :

        Les actions de communication au niveau national et local.

        Les actions judiciaires et administratives en matière d'infraction au code de la route

        OBJECTIFS :

        Connaître le cadre dans lequel s'inscrivent ces actions.

        CONTENUS :

        Les actions et procédures judiciaires.

        Les actions et procédures administratives.

        Le permis à points

        OBJECTIFS :

        Etre capable d'apporter des notions et des précisions claires sur le fonctionnement.

        CONTENUS :

        Cadre institutionnel (loi, décrets et arrêtés).

        Organisation du suivi des infractions (fichier national du permis de conduire).

        Etude des causes de l'insécurité routière

        OBJECTIFS :

        CONTENUS :

        Caractéristiques des principales infractions.

        Vitesse et société : représentation statistique, comportements de transgression.

        OBJECTIFS :

        Acquérir des connaissances sur les principaux facteurs de risques.

        CONTENUS :

        Alcool et conduite automobilie : représentation statistique, rôle de l'alcool dans les accidents de la route.

        Rôle de l'alcool sur les autres infractions.

        Accidentologie.

        Données générales sur les accidents.

        Les mécanismes de l'accident : analyse à partir d'études scientifiques de l'I.N.R.E.T.S. et des enquêtes Réagir.

        La formation du conducteur

        OBJECTIFS :

        Connaître la réglementation et le dispositif pédagogique.

        CONTENUS :

        Réglementation.

        Réforme de l'enseignement de la conduite :

        - le programme national de formation à la conduite ;

        - l'apprentissage anticipé de la conduite ;

        - le contrôle pédagogique des écoles de conduite.

        Aspects psychosociologiques

        OBJECTIFS :

        CONTENUS :

        Psychologie du conducteur.

        Psycho-pédagogie en matière de sécurité routière.

        Cas pratiques, simulations.

        Techniques d'animation de groupe

        OBJECTIFS :

        Savoir animer un groupe.

        CONTENUS :

        Etude et mise en oeuvre des techniques pédagogiques pour adulte.

        Présentation générale des enseignements et outils pédagogiques

        OBJECTIFS :

        Connaître les modules constituant le programme de la formation spécifique.

        CONTENUS :

        Module tronc commun.

        Module vitesse.

        Module alcool. - Module poids lourds.

        Observation de la conduite.

        Entretiens.

        Présentation des expérimentations réalisées.

        Etude des enseignements

        OBJECTIFS :

        CONTENUS :

        Les objectifs et contenus de ces modules sont ceux présentés à l'annexe 1.

        Simulation du contenu des enseignements par les formateurs

        OBJECTIFS :

        Principe du binôme (co-animation).

        CONTENUS :

        Equipe de deux personnes.

        II. - Formation pratique

        Mise en application pratique. - Bilan

        OBJECTIFS :

        Savoir dispenser le contenu des modules au public concerné.

        Etre capable d'utiliser les grilles d'évaluation et d'établir un bilan.

        CONTENUS :

        Animation des stages au niveau départemental.

        Bilan des stages réalisés et problèmes rencontrés.

        Bilan de la formation théorique et pratique.

    • RÉPUBLIQUE FRANçAISE

      Ministère de l'équipement,

      du logement et des transports

      -

      Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, certifie que M.

      titulaire du diplôme de

      né(e) le à a suivi la préparation spécifique à l'animation des stages conformément au décret n° 92-559 du 25 juin 1992 et à l'arrêté du 25 juin 1992 et qu'il est apte à animer les stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions.

      Le ministre de l'équipement, du logement

      et des transports,

      Signature de l'intéressé,

    • Nom et adresse de la personne agréée

      Date et numéro d'agrément

      Attestation de suivi de stage

      M. responsable de la formation,titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que M.né(e) le à a suivi le stage de formation spécifique prévu à l'article R. 259 du code de la route qui s'est déroulé du au

      Fait à le

      Signature du responsable,

      Signature du stagiaire,

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ

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