Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2009

NOR : ENVP9250122A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 24 octobre 2009
Naviguer dans le sommaire

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin 1991,

SÉGOLÈNE ROYAL

Retourner en haut de la page