Le ministre de l'environnement, Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin 1991,
SÉGOLÈNE ROYAL