Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN
Travaux préparatoires : loi n° 92-3.
Sénat : Projet de loi n° 346 (1990-1991) ; Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 17 octobre 1991.
Assemblée nationale : : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2284 ; Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ; Discussion les 5, 6 et 10 décembre 1991 et adoption le 10 décembre 1991.
Sénat : Projet de loi modifié, par l'Assemblée nationale, n° 159 (1991-1992) ; Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2474 ; Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1991. Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992) ; Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) : Discussion et adoption le 21 décembre 1991.