Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1991

NOR : MAEX9100131L

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2278 ;

Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2377 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 121 (1991-1992) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 170 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page