Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSG9160051D

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Version en vigueur au 28 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 13 mai 1991,

  • Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

  • Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES COMMUNS.

      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

      Accueil standard.

      Agent chargé de l'organisation d'actions en matière sociale.

      Agent chargé du contrôle ou de l'exécution des marchés informatiques.

      Agent de sécurité.

      Assistant de gestion.

      Assistante coordinatrice chargée de l'encadrement des assistants sociaux du personnel.

      Moniteur bureautique et informatique.

      Régisseur de recettes et d'avances.

      Responsable d'une cellule financière ou comptable.

      Secrétaire de direction.

      Secrétaire du comité médical ministériel.

      Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés ;

      Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ;

      Agent responsable de contentieux internationaux ;

      Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ;

      Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ;

      Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions ;

      Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ;

      A compter du 1er janvier 2001 :

      Agent chargé de la préparation et de l'organisation des secours ;

      Agent chargé du secrétariat de la commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ;

      Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale, en droit européen et international ;

      DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.

      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

      Chef de département en direction régionale ;

      Chef de détention ;

      Chef de greffe dans les autres établissements ;

      Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;

      Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ;

      Chef d'unité à la mission outre-mer ;

      Chef d'unité en direction régionale ;

      Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires.

      Assistant de gestion.

      Responsable du maintien des liens familiaux.

      Responsable de l'exécution des peines et des greffes.

      Responsable de l'unité de liaison police-pénitentiaire.

      Chargé de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

      Responsable de la maintenance et supports logiciels.

      Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés.

      Responsable de la prévention des risques professionnels.

      Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

      Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services.

      Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;

      Responsable de l'encadrement en détention ;

      Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire ;

      Responsable des services administratifs dans les établissements autonomes ;

      Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes.

      Technicien chargé de maintenance ;

      Technicien chef de cuisine.

      La catégorie gestionnaire unique est supprimée à compter du 1er août 1996.

      Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

      Référent technique à l'administration centrale.

      Ajouté par le décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 :

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Arles ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Clairvaux ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Lannemezan ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Nantes ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Maur ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lille ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Marseille ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Paris ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection à l'administration centrale ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Val-de-Reuil ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Argentan ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de détention national de Bapaume ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bordeaux ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Caen ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Châteaudun ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Draguignan ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Ducos ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Ensisheim ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Grasse ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Longuenesse ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Melun ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nice ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Osny ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Perpignan ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire du Port ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Poissy ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Rennes ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Riom ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Rouen ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Salon-de-Provence ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Strasbourg ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Tarascon ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Uzerche ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villefranche ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villepinte ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire d'Aiton ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Châteauroux ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Laon ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Maubeuge ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Neuvic ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Saint-Mihiel ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Bordeaux ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Dijon ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lyon ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Rennes ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Strasbourg ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Toulouse ;

      Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;

      Directeur des services pénitentiaires, chef de cabinet à l'administration centrale.

      Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.

      SERVICES JUDICIAIRES.

      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

      Délégué à la formation informatique adjoint.

      Greffier, chef de greffe.

      Assistant de gestion adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.

      Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.

      Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.

      Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.

      Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal judiciaire.

      Greffier d'instruction dans un cabinet d'instruction d'un tribunal judiciaire.

      Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.

      Greffier placé.

      Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 euros.

      Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ;

      Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes.

      Moniteur Ecole nationale des greffes.

      Adjoint administratif placé.

      Responsable de la gestion budgétaire adjoint.

      Greffier d'assises.

      Responsable chargé des ressources humaines adjoint.

      Secrétaire de direction.

      Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.

      Moniteur bureautique et informatique.

      Adjoint du chef du bureau de la gestion des personnels.

      Responsable des relations internationales au service de la communication et des relations internationales.

      Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.

      Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, interna-tionaux et extraditions.

      PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

      (Services déconcentrés).

      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

      Directeur d'établissement ou service :

      -établissement de plus de 35 agents ;

      -établissement de plus de 70 agents ;

      Régisseur d'avances et de recettes.

      A compter du 1er août 1995 :

      Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel.

      Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou d'un service.

      Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur ;

      Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des départements-ville ;

      Correspondant informatique régional.

      Correspondant informatique.

      Directeur de foyer dans un département-ville ;

      Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou éducative.

      Personnels de catégorie C dans les foyers des départements-ville.

      Responsable Informatique national.

      Responsable national référents techniques ;

      A compter du 1er janvier 2000 ;

      Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé.

      Directeur responsable de formation ou d'études au centre national de formation et d'études.

      Educateur remplaçant.

      Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional.

      A compter du 1er janvier 2001 :

      Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental.

      Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé.

      Régisseur de recettes.

      Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional.

      GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.

      A.-Fonctions exercées à l'administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

      1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.

      2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics.

      3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.

      4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.

      5. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance.

      B.-Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

      1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance.

      2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.

      3. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.


      Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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